La Garantie financière d’achèvement (GFA) répond aux Articles R*261-17 à R*261-24-1 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH), elle donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.

La GFA est obligatoire dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) définie par la loi 67-3 du
3 janvier 1967.

La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreurses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Depuis le 1er janvier 2015, la GFA est obligatoirement extrinsèque, c’est-à-dire qu’elle se contracte auprès d’un tiers garant (compagnie d’assurance ou établissement bancaire)

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