Garantie Assurance Décennale

SERENITAS ASSURANCES travaille en partenariat avec la majorité des compagnies spécialisées pour ce type de garanties. Ce qui nous permet de vous proposer les meilleurs tarifs et des garanties adaptées à vos besoins.

Nous sommes spécialisés dans la recherche de solutions pour tous les types d’entreprises du bâtiment, notamment sur des risques particuliers comme le désamiantage, les travaux d’accès difficile, l’étanchéité, etc.

Nous vous proposons et vous conseillons mais c’est à vous que revient le choix.

Nous avons la possibilité de vous faire une évaluation tarifaire par téléphone pour la plupart des activités.

Nous avons également la possibilité de vous proposer une garantie décennale relative aux ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance, dite de « génie civile ».

Définition

La responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire instaurée par la loi du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ».

Elle a pour but de couvrir pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, l’impropriété à la destination, la solidité des éléments d’équipements indissociables, les effondrements résultants d’un vice de construction.

Qui doit souscrire ?

Selon l’article L. 241-1 du Code des Assurances :

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Selon l’article 1792 du Code Civil :

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Selon l’article 1792-1 du Code Civil, ces activités ou personnes sont réputées constructeurs et donc soumises à l’obligation d’assurance décennale :

  • Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
  • Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Le contrat

L’assurance doit être souscrite selon les principes des articles 1792 et suivants du code civil. L’assureur ne peut donc pas prévoir au contrat de clauses qui limitent l’indemnité, elle doit être à concurrence de la réparation des dommages.

En revanche, le contrat peut différer selon les compagnies dans les garanties complémentaires proposées (et par conséquent, les plafonds de garantie et franchises qui s’y rapportent).

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